Ordre Administratif

14/06/2013 18:14
L'ordre Administratif, est lui, compétant dès lors qu'une personne publique est mise en cause ( municipalité ou service de l'Etat). Il intervient dans les litiges entre personnes publiques et privées ou entre personnes publiques uniquement.
15/06/2013 11:01
Distinct des Tribunaux Judiciaire et independant de l'Administration, Les Tribunaux Administratifs sont compétants pour la contestation des actes administratifs, que l'affaire oppose une personne publique à une personne privée ou encore differentes personnes publique entre elles. Impôts, Elections...
15/06/2013 11:16
Au sommet de l'ordre Administratif se trouve le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est le seul competant dans les cas exceptionnels comme par exemple dans les recours contre les actes du gouvernement ou certain appel contre les décisions des tribunaux administratifs. En tant que Juridiction...