La Cour de Cassation

14/06/2013 18:14

La Cour de Cassation est le dernier recours possible contre une décision. Cette cours de Cassation est laJuridiction Supême de l'Ordre Judiciaire. Elle ne va pas jugée une troisième fois l'affaire mais reverifie seulement que la loi a bien été appliquée sans apprécier les faits, elle est juge du droit, elle fait alors en sorte que la loi soit appliquée de la même manière dans tous les tribunaux, elle assure donc l'unité de la jurisprudence judiciaire.