Le Conseil d'Etat

15/06/2013 11:16

Au sommet de l'ordre Administratif se trouve le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat est le seul competant dans les cas exceptionnels comme par exemple dans les recours contre les actes du gouvernement ou certain appel contre les décisions des tribunaux administratifs.

En tant que Juridiction Suprême, il vérifie la bonne application de la loi par les juridictions, il assure donc l'unité de la jurisprudence administrative.