Principe du Double Degré de Juridiction

14/06/2013 18:13

L'affaire peut être jugée une seconde fois si et seulement si, le justiciable n'est pas d'accord avec la décision rendue en première instance, c'est ce que l'on appelle le Principe du Double Degré de Juridiction.

       

La Cour d'appel est compétante, elle examine alors les faits une seconde fois, et vérifie si la loi a bien été appliquée lors du premier jugement. Elle Juge en fait et en Droit.