Tribunaux Administratifs et Cours Administrative d'Appel

15/06/2013 11:01

Distinct des Tribunaux Judiciaire et independant de l'Administration, Les Tribunaux Administratifs sont compétants pour la contestation des actes administratifs, que l'affaire oppose une personne publique à une personne privée ou encore differentes personnes publique entre elles.

Impôts, Elections Municipales, Permis de Construire, les tribunaux administatifs sont les premiers juges à examiner les recours contre les décisions des collectivitées territoriales et de l'Etat.

Un recours est possible contre les tribunaux devant la Cours administrative d'appel